En principe, tous les parents signent en début d’année scolaire une décharge relative au droit à l’image.
En tant que membres de l’Association « Apel de Sainte Valérie », nous n’avons pas toujours la possibilité d’identifier chaque enfant et de connaître sa situation au regard du droit à l’image. Si toutefois vous constatiez une erreur de publication, nous vous remercions de nous le signaler via la page Contact. La suppression de la photo ou le floutage de la personne concernée (dans le cas d’un groupe ou évènement) sera effectif dans les meilleurs délais
Rappel de la loi relative au droit à l’image :
Qu’est-ce que le droit à l’image ? (source: Service-public.fr)
Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d’autoriser ou de refuser la divulgation d’informations concernant votre vie privée.
À noter
Vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle: Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d’une photo sur un site internet. C’est ce qu’on appelle le droit à l’effacement ou droit à l’oubli.
Quand votre accord est-il nécéssaire ?
Le droit à l’image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l’autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Service public.fr précise pour les mineurs :
L’autorisation des parents (ou du responsable légal: Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n’y a pas d’exception, y compris pour le journal et l’intranet d’une école.
Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans dont l’activité relève d’une relation de travail est réglementée (enfant influenceur).
Les parents doivent demander une autorisation de l’inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
Textes législatifs et références :
- LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Code civil : articles 7 à 16-14respect de la vie privée (article 9)
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7Atteinte à la vie privée
- Code pénal : articles 226-8 à 226-9Atteinte à la représentation de la personne
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1Procédure de référé